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Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 174
Versions de la disposition
174. Le montant de l’aide cesse d’être versé:
1° lorsque la personne qui pourvoit aux besoins de l’enfant cesse d’y pourvoir;
2° au 18e anniversaire de l’enfant qui n’est pas étudiant à temps plein;
3° au 25e anniversaire de l’enfant étudiant à temps plein;
4° lorsque l’enfant de plus de 18 ans cesse d’être étudiant à temps plein;
5° au décès de l’enfant.
Cependant, lorsque la personne qui a cessé d’avoir droit au versement mensuel en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa recommence à pourvoir aux besoins de l’enfant, le montant recommence à lui être versé à compter du premier jour du mois suivant.
En vig.: 2021-10-13
174. Le montant de l’aide cesse d’être versé:
1° lorsque la personne qui pourvoit aux besoins de l’enfant cesse d’y pourvoir;
2° au 18e anniversaire de l’enfant qui n’est pas étudiant à temps plein;
3° au 25e anniversaire de l’enfant étudiant à temps plein;
4° lorsque l’enfant de plus de 18 ans cesse d’être étudiant à temps plein;
5° au décès de l’enfant.
Cependant, lorsque la personne qui a cessé d’avoir droit au versement mensuel en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa recommence à pourvoir aux besoins de l’enfant, le montant recommence à lui être versé à compter du premier jour du mois suivant.
